Conditions generales d'utilisation

1. Objet et acceptation

[Section a remplir — definition du service, acceptation des conditions par l'utilisateur]

2. Description du service

[Section a remplir — fonctionnalites, perimetre, evolutions]

3. Conditions d'acces et d'abonnement

[Section a remplir — inscription, plans tarifaires, paiement, periode d'essai, droit de retractation]

4. Obligations de l'utilisateur

[Section a remplir — usage licite, interdiction de scraping abusif, respect des donnees, securite du compte]

5. Responsabilite

[Section a remplir — limitations, donnees DVF a titre indicatif, absence de garantie d'exactitude, exclusion de responsabilite pour decisions d'investissement]

6. Resiliation

[Section a remplir — modalites de resiliation par l'utilisateur (suppression du compte, fin d'abonnement) et par l'editeur (manquement aux CGU)]

7. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu a l'amiable :

• Pour les utilisateurs professionnels, competence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.
• Pour les utilisateurs consommateurs, les regles de competence du Code de la consommation et du Code de procedure civile s'appliquent (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.